LE CONTROLE DES NAVIRES PAR L’ETAT DU PAVILLON DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DE 1982

Abstract

Chaque Etat détermine les critères d’attribution de sa nationalité et les conditions d’immatriculation des navires battant son pavillon. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 exige seulement qu’il existe un « Lien substantiel » entre l’Etat et le navire pour qu’un navire soit autorisé à battre le pavillon d’un Etat. Ces dispositions, insuffisantes, n’ont pas mis fin à la pratique des pavillons de complaisance, malgré la fréquence des problèmes de sécurité maritime. Le premier contrôle que doit subir un navire est celui de l’Etat du pavillon, qui doit garantir la navigabilité du navire tout au long de sa vie. Cela passe en particulier par des visites obligatoires régulièrement effectuées par des inspecteurs de l’Etat du pavillon. Un des problèmes existants est le fait que certains Etats n’ont ni les capacités, ni la volonté d’exercer leurs responsabilités directement au titre de l’Etat du pavillon. Each State determines the criteria for granting its nationality and the conditions for registering vessels flying its flag. The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea only requires that there be a "substantial connection" between the state and the ship for a ship to be entitled to fly the flag of a state. These insufficient provisions have not put an end to the practice of flags of convenience, despite the frequency of maritime safety problems. The first control a ship must undergo is that of the flag state, which must ensure the seaworthiness of the ship throughout its life. This involves in particular compulsory visits regularly carried out by flag State inspectors. One of the existing problems is the fact that some States neither have the capacity nor the will to exercise their responsibilities directly under the flag State.